Un salarié souffre d’une entorse suite à une chute accidentelle dans les escaliers de votre lieu de travail. Sa blessure ne l’empêchant pas de travailler, il vous fait une demande de télétravail le temps de sa convalescence. Avez-vous le droit d’accéder à sa demande ?
Un salarié souffre d’une entorse suite à une chute accidentelle dans les escaliers de votre lieu de travail. Sa blessure ne l’empêchant pas de travailler, il vous fait une demande de télétravail le temps de sa convalescence. Avez-vous le droit d’accéder à sa demande ?
Dans quel cas accepter le télétravail suite à un accident du travail ?
Votre salarié souhaite télétravailler suite à un accident du travail ? Avant de statuer, demandez-lui si un arrêt de travail a été émis par son médecin traitant.
Le salarié a fourni un arrêt de travail émis par son médecin suite à l’accident du travail
Le médecin du travail peut préconiser la mise en place du télétravail lorsque cela lui semble nécessaire et justifié par l’âge ou l’état de santé physique et mental du salarié. Vous devez prendre en considération l’avis, les indications et les propositions du médecin du travail, en application de votre obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Si toutefois le poste du salarié n’est pas télétravaillable, vous pouvez refuser la préconisation du médecin. Dans ce cas, vous devez faire connaître les motifs du refus par écrit au salarié et au médecin du travail, puis échanger avec eux afin de mettre en place d’autres mesures pour protéger la santé et la sécurité du salarié. Si le poste est télétravaillable, il est recommandé de permettre au salarié de télétravailler pendant la période préconisée par le médecin du travail.
Vous pouvez vous rapprocher du médecin du travail pour lui faire part d’éventuelles difficultés pour appliquer cette préconisation et demander des explications. Sachez également que si la contestation persiste, vous avez la possibilité de contester la proposition du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette proposition. La décision du Conseil de prud’hommes se substituera à la proposition du médecin du travail.
Le salarié n’a pas d’arrêt de travail
Dans ce cas, le télétravail est possible si les deux parties sont d’accord et si toutefois les conditions de travail le permettent. En effet, certains métiers empêchent la mise en place d’un tel dispositif : travail sur un site de production, accueil de personnes… Des accords collectifs peuvent également encadrer la pratique du télétravail.
Qu’en est-il d’un salarié en télétravail qui serait victime d’un accident du travail à son domicile ?
Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. En cas d’accident, il s’agit d’un manquement à votre obligation de sécurité de résultat. La responsabilité de l’employeur est engagée, sauf s’il peut démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Pour prévenir ce type de risque, et sous réserve de l’accord du salarié, il est possible de demander l’accès à son domicile. L’objectif est d’effectuer un diagnostic professionnel et de contrôler la conformité des installations (aménagement de l’espace de travail, installations électriques, aération…).
À défaut d’accord du salarié, la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation de conformité après intervention d’une société spécialisée est une solution alternative.
Comme pour les accidents survenus dans les bureaux de l’entreprise, l’employeur doit déclarer l’incident auprès de la Sécurité sociale. Il peut toutefois émettre des réserves et remettre en cause le caractère professionnel de l’accident. L’assurance maladie ouvrira alors une enquête pour exonérer ou non l’entreprise de sa responsabilité selon les causes de l’accident.
Qui prend en charge les frais médicaux d’un accident du travail ?
L’employeur doit fournir au salarié une feuille d’accident pour bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais liés à ses soins médicaux. Le salarié est dans l’obligation de présenter cette feuille auprès de chacun des professionnels de santé qu’il consulte pour soigner les lésions liées à son accident du travail. Une fois les traitements terminés et détaillés par les professionnels de santé, le salarié adresse la feuille d’accident à sa CPAM.
Bon à savoir : plus le nombre d’accidents du travail est important, plus le taux de cotisations patronales de la société concernée est élevé.
Pour aller plus loin sur les accidents du travail
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain, survenu dans le cadre d’une activité professionnelle. Cet accident est différent d’un accident de trajet, il doit s’être passé sur le lieu de travail ou dans le cadre d’un mission en extérieur (à l’occasion d’une formation ou d’un rendez-vous chez des clients par exemple). Les conséquences de l’accident peuvent être corporelles ou psychologiques : coupure, brûlure, douleur musculaire, malaise cardiaque, choc émotionnel…
Quel est le délai légal pour déclarer un accident du travail ?
Le salarié doit informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures après l’accident du travail. Il doit faire constater son état par le médecin de son choix. Ce dernier établira un certificat médical décrivant de manière exhaustive les informations liées aux lésions du salarié : type de blessures, localisation sur le corps, symptômes, et potentielles séquelles. Il pourra également, selon les cas, émettre un arrêt de travail.
L’employeur doit déclarer l’accident auprès de la CPAM au plus tard 48 heures après qu’il soit advenu. Il peut toutefois émettre des réserves quant à la nature professionnelle de l’accident. Suite à la déclaration et au certificat médical du salarié, la CPAM a un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident et peut demander un examen ou une enquête si nécessaire.
Quelles sont les démarches à faire suite à un accident du travail ?
Outre la déclaration auprès de la CPAM et l’émission d’une feuille d’accident pour le salarié, un accident de travail a également d’autres impacts administratifs pour l’entreprise.
Dans le cas où le médecin du salarié concerné émet un arrêt de travail, l’employeur est dans l’obligation de remplir le formulaire n°S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » pour permettre à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières à verser au salarié.
Les informations liées aux journées d’absence devront aussi être consignées (par exemple dans un registre ou un logiciel de gestion des congés et absences) puis transmises à la paie au sein des éléments variables de paie (EVP).
En complément, pour les entreprises de plus de 11 salariés, les membres du comité social et économique (CSE) peuvent réaliser des analyses des risques ou encore émettre des recommandations auprès de la direction pour prévenir les risques d’accidents du travail. Par exemple, dans le cadre d’une chute dans un escalier, des mesures telles que l’installation de bandes anti-dérapantes ou de dispositifs lumineux supplémentaires peuvent ainsi être préconisées.
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