Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
Ce dispositif permet aussi une réduction des cotisations sociales pour les salariés. Comment fonctionne cette exonération ? Quel est son impact sur la fiche de paie ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
Ce dispositif permet aussi une réduction des cotisations sociales pour les salariés. Comment fonctionne cette exonération ? Quel est son impact sur la fiche de paie ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu’est-ce que l’exonération des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, sauf disposition spécifique d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et à une exonération partielle d’impôt et de charges sociales.
Les principaux avantages de ce dispositif sont :
- pour les salariés : un gain de pouvoir d’achat grâce à l’exonération d’impôt sur le revenu et une augmentation du salaire net via la réduction des cotisations salariales ;
- pour les entreprises : une possible déduction des charges patronales pour celles de moins de 20 salariés, donc une réduction des coûts des heures supplémentaires.
Pour les salariés au forfait jours, l’exonération peut s’appliquer lorsqu’ils renoncent à des jours de repos au-delà de 218 jours travaillés par an.
Quel est le plafond de l’exonération des heures supplémentaires ?
L’exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à un plafond annuel de 5 000 € de rémunération nette. En 2022, ce plafond a été relevé à 7 500 € pour soutenir le pouvoir d’achat.
Si un salarié perçoit plus de 7 500 € par an en heures supplémentaires, l’excédent sera imposable selon le barème classique de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, un salarié qui perçoit 8 500 € net d’heures supplémentaires sur l’année verra 7 500 € exonérés et les 1 000 € restants imposés comme du salaire classique.
L’exonération ne concerne pas les cotisations CSG et CRDS, qui restent dues sur ces heures.
Comment calculer les heures supplémentaires exonérées en net ?
Le calcul des heures supplémentaires exonérées repose sur trois éléments :
- le taux horaire du salarié ;
- le nombre d’heures supplémentaires travaillées ;
- le taux de majoration applicable.
Prenons l’exemple d’un salarié à 2 000 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Son taux horaire brut est de 13,18 €/h.
- Pour les 8 premières heures, majorées à 25 % : (8 × 13,18 × 1,25) = 131,80 €.
- Pour les 2 heures suivantes, majorées à 50 % : (2 × 13,18 × 1,50) = 39,54 €.
- Total brut mensuel des heures supplémentaires : 171,34 €.
Sur une année, le montant total est de 2 056,08 €, soit bien en dessous du plafond de 7 500 € et donc totalement exonéré d’impôt.
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, la convention collective peut prévoir des majorations différentes, par exemple 20 % pour les premières heures au lieu de 25 %.
Le calcul des heures supplémentaires en restauration doit donc tenir compte des règles spécifiques à ce secteur.
Comment trouver les heures supplémentaires exonérées sur une fiche de paie ?
Sur la fiche de paie, les heures supplémentaires exonérées doivent apparaître en brut avant l’application des exonérations. Elles apparaissent sous différentes rubriques :
- total des heures supplémentaires brutes (y compris la majoration) ;
- réduction des cotisations salariales (exonération applicable) ;
- montant des heures supplémentaires nettes perçues.
Elles figurent généralement en bas de la fiche de paie, sous la section « Exonération fiscale » ou « Réduction salariale heures supplémentaires ».
L’employeur doit mentionner leur montant annuel pour faciliter la déclaration fiscale du salarié.
Dans certains secteurs comme la restauration et le BTP, où les heures supplémentaires sont fréquentes, la gestion des heures supplémentaires peut inclure des spécificités, comme un affichage détaillé des majorations ou une intégration automatique dans le calcul des jours de repos compensateurs.
Ainsi, un salarié peut bénéficier d’une exonération d’impôt et d’une réduction de charges sur ses heures supplémentaires, dans la limite de 7 500 € nets par an.
Le calcul dépend du taux horaire et des majorations (25 % jusqu’à 43 h, puis 50 %). Les heures exonérées figurent clairement sur la fiche de paie, sous la rubrique « réduction salariale sur heures supplémentaires ».
Certains secteurs (restauration, BTP, forfait jours) ont des règles spécifiques concernant le calcul et la gestion des heures supplémentaires.
En cas de doute, l’employeur doit s’assurer que le calcul des heures supplémentaires exonérées est conforme au Code du travail et aux conventions collectives en vigueur.
Utiliser un outil de suivi des temps de travail peut simplifier cette tâche et garantir une gestion optimisée des heures supplémentaires.
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