La réintégration fiscale sur fiche de paie est une mesure d’ajustement pour aligner le traitement comptable des avantages sociaux avec les règles fiscales et sociales en vigueur.
Il s’agit d’un mécanisme de calcul complexe, qui consiste à soumettre à cotisations les montants des contributions salariales et patronales de frais de santé, qui sont au-delà des plafonds d’exonération.
Comment savoir quelles sommes sont concernées par la réintégration fiscale et sociale ? Comment les calculer et les réintégrer au bulletin de paie ?
De sa définition à son incidence sur le résultat de l’entreprise, notre article vous explique tout sur la réintégration fiscale.
Qu’est-ce que la réintégration fiscale et sociale sur une fiche de paie ?
La réintégration fiscale et sociale sur la fiche de paie est un instrument de calcul pour soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux qui ne sont pas exonérés de frais de santé.
Concrètement, il s’agit de corriger les écarts entre les avantages sociaux déclarés dans la comptabilité des entreprises et les montants réellement exonérés fiscalement et socialement, selon les règles fiscales et sociales en vigueur.
Certaines cotisations patronales et salariales de frais de santé bénéficient d’exonérations d’impôts, dans une certaine limite. C’est le cas notamment des cotisations patronales versées au titre des frais de santé des salariés. Au-delà du plafond, les exonérations cessent et les sommes concernées sont réintégrées dans le revenu net imposable du salarié. C’est ce qu’on appelle « une réintégration fiscale sur fiche de paie ».
Cette mesure concerne les cotisations de prévoyance, les contributions à des mutuelles et les cotisations pour des régimes de retraite supplémentaires. Tout en sachant que les plafonds peuvent varier en fonction du type d’avantage social et des dispositions spécifiques.
Quelles sont les charges concernées par la réintégration fiscale ?
Les sommes concernées par la réintégration fiscale sur les frais de santé dans la fiche de paie sont l’ensemble des contributions de l’employeur liées aux régimes obligatoires. Ce sont donc les cotisations patronales de retraite supplémentaire, ainsi que les sommes de prévoyance complémentaire :
Pour la retraite supplémentaire, sont concernées :
- les parts patronales de cotisations de retraites supplémentaires,
- les parts du comité sociale et économique,
- le montant des abonnements au PERCO exonérées de l’employeur.
Pour la prévoyance complémentaire, sont concernées :
- les parts patronales des cotisations de prévoyance et mutuelles complémentaires,
- les parts de CSE qui financent les régimes de prévoyance et mutuelle.
Comment calculer la réintégration fiscale ?
Pour calculer le montant de la réintégration sur une fiche de paie, il est essentiel de se référer aux limites fixées par la législation fiscale et sociale. Chaque année, la limite de l’exonération sociale est fixée sur la base du plafond sécurité sociale (PASS).
Ensuite, il faut :
- identifier les avantages sociaux tels que les cotisations de prévoyance, les contributions à des mutuelles et les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires,
- vérifier les plafonds de réintégration applicables à chaque avantage,
- appliquer ces plafonds sur la fiche de paie en ajustant les montants déduits du salaire brut.
Il convient de distinguer les types de cotisations patronales lors de la réintégration fiscale dans une fiche de paie.
Les cotisations relatives aux régimes obligatoires de mutuelle sont entièrement intégrées au revenu net imposable d’un salarié. Les cotisations des autres régimes de prévoyance complémentaire sont non imposables dans la limite d’un plafond défini chaque année.
Par ailleurs, les cotisations des régimes de retraites supplémentaires peuvent être déduites dans la limite d’un plafond, qui prend en compte toutes les sommes que l’employeur verse sur le contrat de retraite de chaque salarié.
💡Bon à savoir
Un bon logiciel de paie vous permet de calculer les éléments d’exonération et de réintégration automatiquement. Sans risque d’erreur grâce à une mise à jour en temps réel, pour ajuster les éventuels changements de taux et de plafond.
Comment calculer le résultat fiscal de l’entreprise avec la réintégration fiscale
Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable de l’entreprise. Il permet de déterminer la base imposable pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Calculez le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes :
- déterminez le résultat comptable à chaque fin d’exercice
- calculez les réintégrations fiscales, c’est-à-dire les charges non-déductibles fiscalement
- appliquez les déductions fiscales
- obtenez le résultat fiscal
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables – déductions extra-comptables
Pour résumer, la réintégration fiscale sur la fiche de paie est une opération essentielle pour garantir une gestion de la paie conforme aux règles fiscales et sociales.
Ce mécanisme permet de rectifier les écarts entre les montants exonérés et ceux qui doivent être soumis à cotisations, en particulier pour les avantages sociaux tels que les cotisations de prévoyance et les régimes de retraite supplémentaires. Comprendre et maîtriser ce processus assure une gestion fiscale rigoureuse, tout en évitant des erreurs coûteuses.
En aucun cas, la réintégration fiscale doit être le prétexte à une remise tardive du bulletin de paie à un salarié. Les ajustements se font sur les fiches de paie suivantes.
L’utilisation d’un logiciel de paie performant peut grandement simplifier cette tâche. Au même titre que le suivi du temps de travail ou des congés payés, un outil informatique permet d’automatiser les calculs et d’assurer une veille sociale et juridique pour rester en conformité avec la législation.
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