Sur un bulletin de paie, différentes exonérations peuvent apparaître. Les heures supplémentaires et heures complémentaires sont notamment exemptées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu dans une certaine limite, depuis la loi de finance de janvier 2019.
Dans cet article, nous vous expliquons les exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les heures supplémentaires et complémentaires, et comment les reconnaître sur votre fiche de paie.
Sur un bulletin de paie, différentes exonérations peuvent apparaître. Les heures supplémentaires et heures complémentaires sont notamment exemptées de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu dans une certaine limite, depuis la loi de finance de janvier 2019.
Dans cet article, nous vous expliquons les exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les heures supplémentaires et complémentaires, et comment les reconnaître sur votre fiche de paie.
Quelle différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires ?
Tout d’abord, il faut faire la différence entre les heures supplémentaires (HS) et les heures complémentaires (HC). Elles représentent des heures travaillées au-delà de la durée contractuelle de travail, mais elles se différencient sur le contrat de travail, la contrepartie (pourcentage d’augmentation) et les avantages fiscaux et sociaux.
Les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à temps plein, et représentent les heures qui dépassent les 35 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires s’appliquent dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. En cumulé, elles ne peuvent pas être supérieures à 10% du temps de travail hebdomadaire inscrit dans le contrat de travail, et ne doivent pas porter la durée de travail effective du salarié à hauteur de 35 heures.
Qu’est-ce que l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires/complémentaires ?
Ce qu’on appelle « exonération fiscale des heures supplémentaires » correspond à une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires / complémentaires effectuées par le salarié, à la demande de son employeur.
La loi de finance de janvier 2019 prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein et des heures complémentaires pour les contrats à temps partiel, dans la limite d’un certain plafond.
Quelles sont les heures concernées ?
La loi de finance prévoit une exonération fiscale pour les HS/HC qui peuvent être :
- Les heures supplémentaires, qui dépassent la durée légale de 35 heures par semaine, pour les salariés à temps plein,
- Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel qui dépassent le temps de travail hebdomadaire prévu à leur contrat de travail,
- Les heures supplémentaires dans le cadre d’une convention de forfait jours,
- Les heures au-delà de 1 607 heures pour les salariés en forfait horaire annuel,
- Les heures supplémentaires pour les salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ou qui disposent d’un aménagement de leur temps de travail.
La défiscalisation s’applique également à la rémunération des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, et auxquels le salarié renonce.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
Parallèlement à l’exonération fiscale, les HS et HC sont également exonérées de certaines cotisations sociales. L’allégement des cotisations porte sur les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire (part salariale), dans la limite de 11,31 % :
- L’assurance vieillesse plafonnée à 6,90 %
- L’assurance vieillesse déplafonnée à 0,40 %
- La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1) à hauteur de 3,15 %
- La contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.
Par ailleurs, la loi prévoit une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des HS ou des HC pour les petites et moyennes entreprises. Le forfait s’élève à 1,5 € par heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Depuis le 1er octobre 2022, le dispositif est étendu aux entreprises de 20 à 250 salariés. Pour cette catégorie, le montant forfaitaire est de 0,5 € de réduction sur les cotisations patronales par heure supplémentaire.
Qui est concerné par les heures supplémentaires ?
L’exonération fiscale des HS/HC concerne tous les secteurs d’activités, privé comme public, à tous les contrats de travail, quels que soient leur nature ou leur temps de travail. Elle s’applique également aux cadres au forfait jour, qui bénéficient d’une majoration en cas de dépassement du nombre de jours travaillés par rapport au temps de travail prévu dans le contrat.
La défiscalisation et l’exonération des cotisations sociales concernent :
- Les salariés des secteurs privés et publics, soumis à un horaire fixe
- Les salariés ayant conclu un contrat de forfait jours
- Les salariés de particuliers employeurs
- Les salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail.
Y a-t-il un plafond pour l’exonération des heures supplémentaires ?
Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires dispose d’un périmètre précis. Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond.
La loi sur le pouvoir d’achat du 1er août 2022 a fixé une limite d’exonération des heures supplémentaires à 7 500€ (rémunération nette imposable) par an. Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sont soumises à l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé avec l’accord de son employeur.
Où voir les exonérations sur un bulletin de paie ?
L’exonération fiscale des HS/HC fait partie des mentions obligatoires à inclure sur chaque fiche de paie. Le document doit indiquer précisément leur montant net du mois ainsi que leur cumul annuel.
Un bulletin de salaire mentionne les exonérations à trois reprises :
- Dans le premier bloc concernant la rémunération brute : La ligne “Heures supplémentaires » indique le nombre d’heures supplémentaires ainsi que leur valeur.
- Dans la partie centrale, dans le détail des cotisations sociales : La ligne libellée « Exonération sociale sur HC/HS » représente l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse.
- En bas du bulletin, dans les tableaux de cumuls annuels : La ligne intitulée « Exonération sur HC/HS : montant net fiscal » informe du montant net exonéré d’impôt sur le revenu.
Il peut y avoir une ligne supplémentaire renseignant le cumul net fiscal annuel, c’est-à-dire le total cumulé d’exonération d’impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l’année en cours.
💡 Bon à savoir
L’employeur est tenu de conserver une copie des bulletins de salaire pendant 5 ans minimum. En cas de contrôle ou de demande d’un salarié, l’entreprise doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie dématérialisés :
- soit pendant une durée de 50 ans ;
- soit jusqu’à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Comment gérer les heures supplémentaires / complémentaires en paie ?
L’employeur est tenu de suivre, mensuellement et annuellement, le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées par chaque salarié. Elles doivent être renseignées sur les fiches de paie, et distinctes du calcul du salaire brut, afin de bénéficier de l’exonération fiscale.
Sur chaque fiche de paie, l’entreprise doit calculer le montant de la réduction des cotisations sociales pour les heures défiscalisées. Et faire apparaître l’exonération fiscale des HS/HC sur la fiche de paie de chaque salarié dans la partie : “Réduction salariales sur heures supplémentaires”.
La gestion des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées augmente la charge de travail en gestion de paie. L’utilisation d’un logiciel de suivi du temps de travail est particulièrement recommandée aux entreprises qui sont confrontées chaque mois à cette gestion des heures.
En automatisant la collecte des relevés des HS/HC et le suivi des compteurs, vous gagnez en efficacité. Vos décomptes sont actualisés en temps réel, ainsi que le calcul des déductions de cotisations sociales sur ces heures. Un logiciel performant vous permettra également de mieux maîtriser le processus et les coûts liés à la réintégration fiscale sur fiche de paie.
Comment bien gérer sa paie ?
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