La cour de cassation s’est prononcée le 22 juin 2017 sur les conditions de validité d'un accord collectif sur le forfait jours. L'utilisation d’un logiciel de suivi des temps et l’organisation d’entretiens dédiés organisés par le Crédit Foncier garantissent bien un suivi régulier de la charge de travail.
La cour de cassation s’est prononcée le 22 juin 2017 sur les conditions de validité d’un accord collectif sur le forfait jours. L’utilisation d’un logiciel de suivi des temps et l’organisation d’entretiens dédiés organisés par le Crédit Foncier garantissent bien un suivi régulier de la charge de travail.
Le suivi de la charge prévu par le Crédit Foncier
L’accord collectif sur les forfaits jours du Crédit Foncier comprend 4 modalités principales :
- Le collaborateur déclare dans un logiciel de suivi des temps le nombre de journées et de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours de repos pris.
- La direction des ressources humaines effectue une consolidation des jours de travail effectués pour contrôler la durée du travail.
- Lors de l’entretien annuel d’appréciation, le manager et le cadre examinent la charge de travail du salarié et la situation du nombre de jours réellement travaillés au regard du nombre de jours prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
- Le manager et le cadre prennent des mesures d’un commun accord lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses droits au repos.
L'accord a été mis en cause par un cadre au forfait jours
Suite à une rupture de contrat de travail, un salarié a demandé un rappel des heures supplémentaires au motif que le dispositif de forfait jours du Crédit Foncier n’assurait pas la protection de la sécurité et de la santé requise. L’accusation mettait notamment en cause un suivi insuffisant des jours de repos. L’affaire a été portée devant la juridiction prud’hommale en 2013, puis devant la cour d’appel et la cour de cassation qui a rendu son arrêt le 22 juin 2017.
La cour de cassation a validé l’accord du Crédit Foncier
Dans la jurisprudence du 22 juin 2017 la cour de cassation a considéré que les modalités prévues par le Crédit Foncier dans son accord collectif, assuraient bien le suivi régulier de la charge des collaborateurs au forfait jours. L’accord est valide au regard de deux éléments clés.
- Les salariés renseignent leurs jours de présence dans un outil de gestion du temps.
- Le manager et le collaborateur abordent le suivi des jours travaillés et la charge de travail lors d’un entretien annuel.
Lire le texte intégral de la jurisprudence sur Légifrance et consulter l’article « Comment décompter les journées travaillées ? ».
Une convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif
Dans l’arrêt du 22 juin 2017, la cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif afin de respecter les principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur.
Cet accord doit impérativement préciser deux éléments :
- Les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, de prise des journées ou demi-journées de repos.
- Les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte.
