Des jours de congés supplémentaires sont accordés sous certaines conditions aux salariés qui prennent une partie de leurs vacances entre le 1er novembre et le 30 avril. Les règles de fractionnement, héritées de l’histoire, sont relativement complexes. Plusieurs options existent pour les gérer.
Des jours de congés supplémentaires sont accordés sous certaines conditions aux salariés qui prennent une partie de leurs vacances entre le 1er novembre et le 30 avril. Les règles de fractionnement, héritées de l’histoire, sont relativement complexes. Plusieurs options existent pour les gérer.
En quoi consiste les jours de fractionnement ?
Les congés pour fractionnement sont des jours accordés par l’entreprise à condition que le collaborateur « fractionne » une partie de ses congés sur l’ensemble de l’année. Cela peut sembler une évidence aujourd’hui avec 5 semaines de congés payés par an, mais ce n’était pas le cas à l’origine des « vacances pour tous ».
Les congés pour fractionnement ont une histoire
En 1936, Léon Blum et son gouvernement rendent les congés payés obligatoires à hauteur de deux semaines par an. Puis 3 semaines en 1956, 4 semaines en 1969 et 5 en 1982. Les Français partent alors de plus en plus en vacances : 1 Français sur 2 était parti en vacances en 1973, mais 70 % d’entre eux posaient alors leurs congés pendant la période estivale (Économie et statistique, N°57, Juin 1974).
C’est à partir de 1973 que le Code du Travail prévoit des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés qui partent en vacances en dehors de la période d’été.
Les bases pour comprendre les jours de fractionnement
La compréhension des congés pour fractionnement nécessite un rappel de quelques règles :
- Le congé annuel est de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour une année complète.
- Le congé principal est constitué de 4 semaines de congés, soit 24 jours ouvrables.
- La période de prise des congés est constituée, au minimum, de la période s’écoulant entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Un congé de 12 jours ouvrables consécutifs doit être accordé sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, au 31 octobre, les compteurs de congés ne peuvent pas indiquer un solde inférieur à 12 jours.
Les règles d’attribution de journées pour fractionnement
L’octroi de congés pour fractionnement repose sur le fait de ne pas prendre la totalité de son congé principal (24 jours ouvrables sur les 30 jours annuels) sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre. Potentiellement, 12 jours ouvrables, en plus de la 5e semaine de congé, peuvent être positionnés après cette date.
C’est sur les compteurs relevés au 31 octobre que se base le fractionnement :
- S’il reste moins de 3 jours ouvrables sur les 24 jours du congé principal, aucun droit supplémentaire n’est ouvert.
- S’il reste entre 3 et 5 jours du congé principal, un jour supplémentaire de congé est accordé.
- S’il reste 12 jours du congé principal : 2 jours.
Important : le salarié doit avoir bien bénéficié d’un congé consécutif de 12 jours sur la période du 1er mai au 31 octobre et le fractionnement ne peut pas lui être imposé.
Quelles sont les exceptions aux règles de fractionnement ?
Guide des congés payés : droits, obligations, nouveautés réglementaires...
Plusieurs possibilités permettent de déroger aux règles du fractionnement :
- Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement.
- Le salarié peut renoncer aux journées de fractionnement à la demande de l’employeur. Sans accord collectif, un accord individuel écrit est requis.
Dans la pratique, peu de sociétés appliquent à la lettre le cadre juridique du fractionnement :
- De nombreuses entreprises ne connaissent pas cette loi et n’accordent jamais de jours de fractionnement.
- D’autres accordent systématiquement les jours de fractionnement indépendamment du fait que les salariés fractionnent ou pas leurs congés.
- Certaines sociétés font signer à leurs collaborateurs un document par lequel ils déclarent abandonner leur droit à fractionnement.
Pas de renonciation automatique des jours de fractionnement
L’entreprise peut demander au salarié de renoncer aux jours fractionnés dans certaines conditions. Cette renonciation doit être formalisée et ne peut pas être considérée comme automatique.
Renonciation aux congés de fractionnement
Il est envisageable de demander au salarié de renoncer formellement aux journées de congés supplémentaires pour fractionnement, notamment lorsque la demande de congés entre le 1er novembre et le 31 avril est de son fait.
La renonciation doit être écrite et expresse. Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016 rappelle que la renonciation du salarié à ce droit ne se présume pas. La règle ne peut pas être considérée comme automatique.
Cette décision fait suite aux contestations des salariés d’une entreprise dont le logiciel de gestion de congés conditionnait une demande de congés à une renonciation au fractionnement.
En cas d’accord collectif : la renonciation est tacite
Lorsqu’un accord collectif, de branche ou d’entreprise, a supprimé les congés pour fractionnement, cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés sans qu’une renonciation individuelle ne soit nécessaire.
Un mode de suivi du fractionnement simplifié
- de décompter facilement le nombre de jours de congés restant au 31 octobre ;
- d’ajouter le bon nombre de journées supplémentaires sur les compteurs des salariés concernés par le fractionnement ;
- de veiller à ce que la prise totale des congés (congés fractionnés, congés pour fractionnement et 5ème semaine) ait bien lieu avant le 31 avril.
Les congés pour fractionnement résumés en 3 questions
Qu’est-ce que les congés pour fractionnement ?
Les congés pour fractionnement sont des jours de congés supplémentaires que l’entreprise accorde au salarié. À condition que ce dernier prenne ses congés en dehors de la période légale.
Quelles sont les règles légales d’attribution de congés pour fractionnement ?
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Y a t-il des exceptions d’attribution de congés pour fractionnement ?
Le droit aux congés de fractionnement peut être supprimé par un accord d’entreprise. Sans accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut demander un accord écrit et individuel pour demander au salarié de renoncer aux journées de fractionnement.
Lorsqu’un accord collectif, de branche ou d’entreprise, a supprimé les congés pour fractionnement, cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés sans qu’une renonciation individuelle ne soit nécessaire.
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