Les 3 nouvelles règles applicables en matière de congés payés en cas d’arrêt de travail
Acquisition des congés payés
Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle auront dorénavant droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, ce qui correspond à 24 jours par an maximum, (soit quatre semaines de congés).
Les salariés en arrêt pour un motif professionnel (maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet) continueront d’acquérir 2,5 jours de congés par mois, soit cinq semaines de congés payés par an, et ce quelle que soit la durée de leur arrêt.
Auparavant, les absences pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle permettaient au salarié d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois mais seulement pour une durée maximale d’un an.
Droit au report des congés payés
Cette loi instaure un droit au report des congés non pris suite à une maladie ou un accident, pour une durée de 15 mois à partir de la notification du solde de congés par l’employeur. Concrètement, si un collaborateur s’absente pour une maladie professionnelle ou non, il pourra dans un délai de 15 mois suivant son retour poser les congés qu’il a acquis et non consommés du fait de son absence.
En revanche, si le retour au travail du salarié excède ce délai de 15 mois, les congés non pris seront perdus, sauf en cas de disposition contraire prévue par un accord d’entreprise, d’établissement, une convention collective ou un accord de branche.
Informations sur le droit à congés payés
Les employeurs devront informer les salariés de leurs droits en matière de congés payés dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie. Deux informations doivent être fournies :
- le nombre de congés disponibles pour le salarié
- la date limite pour les prendre.
Ces informations peuvent être communiquées par n’importe quel moyen garantissant une date précise de réception, comme par exemple le bulletin de paie.
- À noter : le délai de 15 mois ne débute qu’à partir du moment où la communication est faite. Ce qui signifie que le salarié pourra bénéficier du report avec un décalage si l’employeur manque à son obligation d’information.
Entrée en vigueur des dispositions : 2 cas de figure
Suite à un amendement gouvernemental, ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 22 avril 2024. Ces règles s’appliquent différemment selon deux cas de figure :
- Si le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi
La mesure est rétroactive sur une période maximale de trois ans. Les salariés ont donc droit à une indemnité correspondant à trois années de congés payés au maximum. Cette même période s’applique également pour saisir la justice après la rupture du contrat.
- Si le contrat de travail est en cours d’exécution au moment de la publication
Les salariés peuvent réclamer les congés payés qu’ils auraient dû acquérir pendant les périodes d’arrêt maladie, avec une rétroactivité possible jusqu’au 1er décembre 2009. Ils ont alors deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits passés. Il n’y a pas de limite de jours dans ce cas.
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